J.O. 60 du 11 mars 2006
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Arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement permettant la gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT)
NOR : BUDD0640001A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 280 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AA ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des débits de tabac ;
Vu le décret no 2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac, modifié par l'arrêté du 5 décembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2004 pris pour l'application des articles 244 decies à 244 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts ;
Vu le récépissé no 1142707 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 février 2006,
Arrête :
Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel, dénommé GIMT (gestion informatisée du monopole des tabacs).Article 2
Ce traitement a pour finalités :
- la gestion du réseau des débits et des débitants de tabac, et le suivi des livraisons et reprises de tabac ;
- la liquidation des différentes sommes, aides ou subventions à verser ou à recouvrer dans le cadre du monopole de vente en détail des tabacs manufacturés.Article 3
Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :
- informations relatives au débitant : nom, prénom, date de naissance, qualité, numéro APC, type de société retenu, coordonnées bancaires, contrats en cours (date de début, date de fin, type de redevance, nature du contrat, nature du débit, type de redevance), contrôles et sanctions ;
- éléments de liquidation des rémunérations, remises, aides et subventions.Article 4
Les informations relatives au débitant ainsi que les éléments de liquidation des rémunérations nécessaires au calcul des droits à retraite sont conservés à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
Toutefois, la durée de conservation des informations relatives aux sanctions est limitée à trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle celles-ci ont été prononcées.Article 5
L'application GIMT est accessible, en fonction des habilitations délivrées, aux seuls personnels douaniers, et notamment :
- aux agents du bureau F 3 de la direction générale des douanes et droits indirects en charge du secteur des tabacs ;
- aux agents des directions régionales et interrégionales en charge de la gestion des débitants de tabac ;
- aux agents de la recette régionale de Paris ;
- aux agents des services d'assiette des contributions indirectes.
La Banque de France reçoit mensuellement les données nécessaires au paiement des sommes dues aux débitants de tabac.
La Caisse des dépôts et consignations est destinataire des données nécessaires à la gestion du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.
Conformément à l'article 280 de l'annexe II au code général des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.
La liste des débitants est également communiquée à la direction générale de la comptabilité publique pour les besoins de ses services chargés de la dématérialisation du timbre-amende.Article 6
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services des directions régionales des douanes et droits indirects chargés de la gestion des débitants de tabac.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin